Seront notamment abordées les thématiques suivantes :

Appréhender le cadre juridique
la hiérarchie des normes
la qualification des contrats, des droits et des rémunérations
la loi nationale applicable aux contrats transfrontière
la réforme du droit contrats (code civil) en 2016

Connaître les principes généraux du droit des contrats
les principales règles issues de la réforme du code civil
les conditions de formation des contrats
les annexes
les avenants de révision des contrats
la suspension, la résiliation, la résolution des contrats
la force majeur
les dommages et intérêts
la prescription des actions judiciaires

Définir les acteurs et les contrats réciproques
l’artiste interprète
le compositeur
l’arrangeur
le DJ
le producteur de phonogramme
le producteur de vidéogramme
l’éditeur

Utiliser des contrats types
analyses de contrats types existants
lieux ressources pour les identifier
adaptation des contrats types

Connaître la rémunération des droits des artistes interprètes
la distinction entre rémunération du travail et rémunération des droits
la qualification sociale (L.7121-8 du code du travail) : salaire vs redevance
les avances sur redevances (règle de proportionnalité)
les règles applicables aux cessions de droits sur les phonogrammes
les règles applicables aux cessions de droits sur les fixations audiovisuelles

Appréhender les contrats individuels des artistes interprètes
artiste principal soumis à exclusivité ?
contrat d’exclusivité et clause catalogue ?
le silence ne vaut jamais autorisation (L.212-3 du CPI)
l’absence de distinction commercial / non commercial
le renvoi de L.212-3 alinéa 2 du CPI au code du travail
la présomption de contrat de travail (L.7121-3 du code du travail)
l’influence de la qualification sociale de rémunération (L.7121-8 du code du travail)
les clauses types (chefs d’orchestres, solistes invités, musiciens et choristes non permanents, danseurs non permanents)

Repérer les logiques de fonctionnement
les bonnes pratiques
les enjeux de chaque partie
les marges de négociation
l’anticipation des événements
la résolution des problèmes ou des conflits

Formaliser la relation contractuelle
le champ des responsabilités réciproques
le prix de la prestation artistique
les frais d’approche
les fiches techniques
les mesures de vigilance quant au respect du droit social
les droits d’auteurs
les droits voisins
le droit à l’image

Créer des réflexes préventifs
les niveaux et les échelles de risques
les pouvoirs et les marges de négociation
les difficultés

Etude de cas
cas issus de l’expérience du formateur
cas issus du groupe de stagiaires

Se repérer dans la gestion collective des droits des artistes interprètes
le statut des sociétés de gestion collective
le champ d’intervention des sociétés en activité
les droits et obligations
les droits collectifs (rémunération pour copie privée et rémunération équitable)
ADAMI
SPEDIDAM
La feuille de présence SPEDIDAM
SPPF/SCPP
SACEM/SDRM
SACD
SPRE

Interpréter accords syndicaux
les conventions collectives : CCNEP et CCPA
les accords collectifs d’entreprise

Connaître les aspects spécifiques
la rupture de contrat d’artiste principal et ses conséquences sur la cession des droits voisins
l’auto production par les artistes (musiques actuelles)

Mettre en ligne sur le web
les contrats avec les plateformes
les aspects contractuels avec les auteurs
le formalisme obligatoire de cessions de droits
les incidences sur les droits d’auteurs et droits voisins
les règles en matière de rémunération
les risques en cas de violation des droits
les enjeux financiers

Evaluation des acquis
tests et quizz
questions et réponses

Publics et prérequis
Cette formation s’adresse principalement aux musiciens, compositeurs de musique, DJ, arrangeurs, personnel de production phonographique. Pas de prérequis spécifiques si ce ne sont des prérequis de niveau global et de positionnement professionnel qui sont analysés lors des entretiens de sélection des candidats.

Positionnement
L’inscription à une formation est précédée d’échanges avec nos conseillers formation, pour garantir l’adéquation entre les attentes des bénéficiaires et les objectifs de la formation. En savoir plus…

Parcours
Toutes nos formations sont indépendantes et complémentaires. A partir de chaque module, nous sommes en mesure de concevoir un parcours de formation individualisé et adapté au projet personnel ou professionnel de chaque participant.

Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Apports de connaissances théoriques, exercices pratiques en sous-groupes. Elle laisse une large place aux échanges et aux partages d’expériences et propose des mises en perspective des pratiques professionnelles des participants. Cette formation est centrée sur l’analyse, le commentaire, la critique et la mise en perspective des contrats habituellement pratiqués par les participants, y compris le cas échéant des contrats types. A partir de ces études de cas sont retracés les grands principes et les logiques de rédaction des contrats.

Méthodes pédagogiques et moyens techniques pour les sessions en classe virtuelle
Si la session est à distance, elle se déroule en classe virtuelle, en visioconférence. C’est une formation synchrone. Ce n’est pas de la FOAD. Les contenus et les méthodes pédagogiques sont pratiquement identiques aux formations en présence. Les échanges en sous-groupes sont fréquents. Il y a peu d’activités pédagogiques à effectuer seul.

Les sessions sont programmées à date fixe comme les sessions en présence. Les séances se déroulent principalement à raison d’une demi-journée par jour, de 3,5 heures, rythmées par deux pauses brèves. Ce séquencement permet une alternance favorable à l’ancrage et aux acquisitions. L’accueil se fait 15 minutes avant chaque séance avec l’ouverture de la salle virtuelle par le formateur. Pour faciliter les échanges les groupes sont limités en nombre. Les temps de travail et de pause favorisent la mise en place de relations informelles entre les participants et avec le formateur. Les participants et le formateur possèdent leurs coordonnées respectives, méls, téléphones, messageries instantanées, pour communiquer entre eux.

L’AGECIF utilise la version Education de Zoom et dispose, à ce titre, de salles de classe privatives pour les sessions à distance. S’inscrire à une formation n’occasionne aucun frais supplémentaire d’abonnement pour le stagiaire. Dès l’inscription, un tutoriel peut être envoyé à la demande au futur stagiaire avec les coordonnées d’un référent AGECIF qui répond dans la journée, en cas de difficultés de connexion. 48 heures avant le stage le lien de la salle est envoyé aux participants par le formateur avec un mot de bienvenue.

Pour participer, il est nécessaire d’avoir un ordinateur relié à Internet avec micro, haut-parleur et webcam. Deux écrans peuvent être un plus, surtout dans le cas des formations impliquant une utilisation fréquente de logiciels complexes.

Espace numérique stagiaires-intervenants
Dès leur inscription à une session et plusieurs semaines après la fin de la formation, les stagiaires bénéficient d’un accès à un espace numérique, lieu d’échanges entre eux et le formateur ou la formatrice. Cet espace permet une relation pédagogique dans la durée : avant, pour se préparer, pendant, pour travailler et après la formation, pour élaborer, appliquer et enrichir les acquis. C’est aussi un lieu d’échanges entre l’équipe de l’AGECIF et les stagiaires.

Documentation
Webographies, textes, exemples de documents, dès leur inscription et plusieurs semaines après la fin de la formation, les stagiaires bénéficient d’un accès à un espace numérique, lieu d’échanges entre eux et le formateur ou la formatrice. Cet espace permet une relation pédagogique dans la durée : avant, pour se préparer, pendant, pour travailler et après la formation, pour élaborer, appliquer et enrichir les acquis. C’est aussi un lieu d’échanges entre l’équipe de l’AGECIF et les stagiaires.

FEST – Former et se former en situation de travail
A l’AGECIF, nous avons une forte conscience qu’une personne formée irrigue, par ses connaissances, ses méthodes et ses savoir-faire nouvellement acquis, une équipe, une entreprise, voire un territoire, un pays. Nos méthodes pédagogiques, orientées sur le rapport qu’entretient le participant à l’apprentissage et à la connaissance, favorisent la transmission de pairs à pairs à l’issue de la formation, mais aussi lui permettent de développer son propre « capital cognitif », sa capacité à apprendre en permanence.

Validation des acquis et évaluation
La méthode pédagogique est centrée sur des allers et retours entre contenus théoriques et questionnements en rapport avec la situation professionnelle des stagiaires. En conséquence, la validation par le formateur des acquis de la formation, de la compréhension des questions abordées et de l’évolution des compétences se fait tout au long de l’action par un système de questions/réponses, d’exercices, de questionnaires et d’échanges entre les participants et lui même.
Une attestation de suivi de formation est remise à chaque participant à l’issue du module. Elle précise les dates de réalisation et le volume horaire suivi.

A la demande d’une entreprise, d’un réseau, d’une collectivité, d’un ensemble de structures, cette formation peut être réalisée partout en France et adaptée à la réalité des participants, voire d’un participant, dans ses objectifs, ses contenus, sa durée…

Un gain de temps et d’argent. En savoir plus…